Journaux du Sénat
56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 39e législature
Numéro 22
Le mardi 11 décembre 2007
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Bacon, Baker, Banks, Biron, Brown, Callbeck, Campbell, Carney, Carstairs, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Bacon, Baker, Banks, Biron, Brown, Callbeck, Campbell, Carney, Carstairs, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, *Fortier, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, *Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, *Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Premier rapport de la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India, intitulé Les familles se souviennent, (décembre 2007).—Document parlementaire no 2/39-282.
Instructions données à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens, datées le 10 décembre 2007, conformément au paragraphe 19(1) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9. —Document parlementaire no 2/39-283.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., présidente du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, présente le deuxième rapport de ce comité (budget—étude sur les incidences du vieillissement de la société canadienne—autorisation d'embaucher du personnel).
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Stollery, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., présidente du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, dépose le quatrième rapport (intérimaire) de ce comité intitulé Le secteur de l'élevage.—Document parlementaire no 2/ 39-284S.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Grafstein, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Munson, au nom de l'honorable sénateur Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le deuxième rapport de ce comité (budget—étude sur l'évolution de diverses questions ayant traits aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer).
L'honorable sénateur Munson propose, appuyé par l'honorable sénateur Chaput, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Munson, au nom de l'honorable sénateur Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le troisième rapport de ce comité (budget—étude sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans son rapport intitulé Les enfants : Des citoyens sans voix — Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants—autorisation d'embaucher du personnel).
L'honorable sénateur Munson propose, appuyé par l'honorable sénateur Mitchell, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Munson, au nom de l'honorable sénateur Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le quatrième rapport de ce comité (budget—étude sur des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale et d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés—autorisation d'embaucher du personnel).
L'honorable sénateur Munson propose, appuyé par l'honorable sénateur Hubley, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Munson, au nom de l'honorable sénateur Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le cinquième rapport de ce comité (budget—étude sur les biens matrimoniaux—autorisation d'embaucher du personnel).
L'honorable sénateur Munson propose, appuyé par l'honorable sénateur Chaput, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fraser présente ce qui suit :
Le mardi 11 décembre 2007
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 21 novembre 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
1. Article 18, page 7 : Remplacer les lignes 3 et 4 par ce qui suit :
« la première fois avise l'accusé de son droit de demander une ordonnance ».
2. Article 19, page 7 : Remplacer, dans la version anglaise, les lignes 31 et 32 par ce qui suit :
« (a) cause the portions of an information or indictment against the accused that are in an ».
3. Nouvel article 21.1, page 9 : Ajouter après la ligne 4 ce qui suit :
« 21.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 532, de ce qui suit :
532.1 Chaque année, le ministre de la Justice établit et fait déposer devant les deux chambres du Parlement un rapport sur l'application des dispositions de la présente partie pour l'exercice précédent, qui contient notamment les renseignements suivants :
a) le nombre d'ordonnances rendues en vertu de l'article 530 pour exiger que l'accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles du Canada;
b) le nombre de procès tenus en français à l'extérieur des provinces de Québec et du Nouveau-Brunswick;
c) le nombre de procès tenus en anglais dans la province de Québec. ».
4. Nouvel article 21.2, page 9 : Ajouter avant la ligne 5 ce qui suit :
« 21.2 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 533, de ce qui suit :
533.1 (1) Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l'application de la présente partie est entrepris par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.
(2) Dans l'année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu'il recommande. ».
5. Nouvel article 45.2, page 20 : Ajouter après la ligne 23 ce qui suit :
« 45.2 (1) Les paragraphes (2) à (4) s'appliquent en cas de sanction du projet de loi C-2, déposé au cours de la 2e session de la 39e législature et intitulé Loi sur la lutte contre les crimes violents, (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si le paragraphe 21(3) de l'autre loi entre en vigueur avant l'article 7 de la présente loi, cet article 7 est remplacé par ce qui suit :
7. L'article 255 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.2), de ce qui suit :
(3.3) Il est entendu que les peines minimales prévues à l'alinéa (1)a) s'appliquent dans les cas visés aux paragraphes (2) à (3.2).
(3) Si l'entrée en vigueur du paragraphe 21(3) de l'autre loi et celle de l'article 7 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 21(3) est réputé être entré en vigueur avant cet article 7, le paragraphe (2) s'applique en conséquence. »
6. Article 46, page 20 : Remplacer la ligne 24 par ce qui suit :
« 46. Les articles 7, 8, 18 à 21.2, 29, 35, 37 à ».
Votre comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER
Observations annexées au quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Votre comité souhaite exprimer une préoccupation additionnelle concernant l'usage des langues officielles au cours des procédures pénales relative à la condition particulière des autochtones du Canada.
L'article 31 du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), fait référence au territoire du Nunavut. Votre comité est sensible à la réalité que plusieurs autochtones ne parlent ni l'une ni l'autre des langues officielles. On reconnaît généralement les difficultés supplémentaires suscitées par l'interprétation des témoignages.
Votre comité a déjà souligné, dans les observations rattachées à son deuxième rapport sur le projet de loi S-10, (Loi no 2) visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la Common Law, présenté le 25 novembre 2004, l'existence du « droit traditionnel autochtone — qui existait avant les deux autres sources...et qu'il faut trouver un moyen pour intégrer la tradition juridique autochtone dans le droit canadien, avec le droit civil et la Common Law, de façon à refléter pleinement la diversité du Canada ».
En ce sens, l'importance de former et de nommer du personnel juridique en matière pénale qui maîtrise l'usage des langues autochtones, en particulier dans les communautés nordiques plus isolées, devrait faire partie des priorités du ministère de la Justice et du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le comité presse le gouvernement de recueillir aussi des statistiques sur le nombre de procédures criminelles qui se déroulent en langues autochtones.
Le comité note que le ministre de la Justice, au cours de son témoignage devant le comité le 28 novembre, reconnaissait l'inquiétude du comité à l'effet que non seulement le personnel des tribunaux, mais aussi les avocats de la défense, dans certains coins du pays, sont incapables de communiquer avec l'accusé dans sa langue officielle minoritaire. Le Ministre a accepté d'assurer un suivi auprès de ses homologues provinciaux, indiquant que :
bien que la formation des avocats de la défense ne relève pas du champ de compétence fédéral, [il] allait transmettre ces commentaires. [traduction]
Enfin, une préoccupation additionnelle vise la crainte exprimée par un témoin à propos de l'effet extraterritorial de l'article 5 du projet de loi. Cet article traite, entre autres, de la transmission et de la réception de renseignements sur le bookmaking, les paris ou les gageures. Pour clarifier la situation, le comité désire faire remarquer qu'il s'est assuré que l'article 5 n'aura pas d'effets extraterritoriaux.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément à l'article 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 6, en date du 17 octobre 2007, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant le déménagement des fonctionnaires d'Ottawa à Gatineau.—Document parlementaire no 2/39-285S.
Réponse à la question no 8, en date du 17 octobre 2007, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant la désignation des édifices fédéraux canadiens.—Document parlementaire no 2/39-286S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Eyton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008.
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que, nonobstant l'ordre du Sénat du 18 octobre 2007, lorsque le Sénat siégera le mercredi 12 décembre 2007, il poursuive ses travaux après 16 heures et qu'il suive la procédure normale d'ajournement conformément à l'article 6(1) du Règlement;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir le mercredi 12 décembre 2007 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Ordonné : Que l'article no 12 soit avancé.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Smith, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l'article no 5 sous la rubrique Projets de loi d'intérêt public des Communes, soit avancé.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Campbell, appuyée par l'honorable sénateur Peterson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-292, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de Kelowna.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Troisième lecture du projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Que le Greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Les articles nos 2 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., au nom de l'honorable sénateur Carney, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau).
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Carney, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Lettre adressée à l'honorable sénateur Carney, C.P., du ministre des Affaires étrangères, datée du 30 novembre 2007, concernant la réintroduction du projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau), (texte anglais).—Document parlementaire no 2/39-287S.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que les Comités sénatoriaux permanents de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles; des pêches et des océans; et des affaires étrangères et du commerce international soient autorisés à siéger aux heures prévues, et à 17 heures dans le cas du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 11 et 13 à 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 à 4, 6 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités—législation), présenté au Sénat le 6 décembre 2007.
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (budget—étude sur des questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 6 décembre 2007.
L'honorable sénateur Sibbeston propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (budget—étude sur la pauvreté rurale au Canada—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 6 décembre 2007.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (budget—étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts au Canada—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 6 décembre 2007.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (budget—étude sur les obstacles au commerce interprovincial—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 6 décembre 2007.
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Brown, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (budget—étude sur la situation actuelle du régime financier canadien et international—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 6 décembre 2007.
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget—étude sur de nouvelles questions concernant son mandat—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 6 décembre 2007.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (budget—étude sur les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères en général—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 6 décembre 2007.
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur la politique de sécurité nationale du Canada—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 6 décembre 2007.
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Phalen, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur les anciens combattants—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 6 décembre 2007.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du quatrième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (budget—étude sur les langues autochtones—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 6 décembre 2007.
L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur Segal, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—étude sur les villes—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 6 décembre 2007.
L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (budget—étude sur le trafic du fret conteneurisé manutentionné par les ports du Canada —autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 6 décembre 2007.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 14 et 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 3, 11, 69 (motions), 4 (interpellation), 5 (motion) et 6 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stollery, appuyée par l'honorable sénateur Corbin,
Que le septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé Surmonter 40 ans d'échec : Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne, déposé au Sénat le 15 février 2007 durant la première session de la trente-neuvième législature, soit adopté et que, en application de l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement d'y fournir une réponse complète et détaillée, le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Commerce international, le ministre de la Coopération internationale et le ministre de la Défense nationale étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le jeudi 29 novembre, lorsque le Sénat a atteint le Feuilleton des avis, le sénateur Carstairs a invoqué le Règlement pour contester le bien-fondé d'une motion présentée par le sénateur Stollery. Cette motion demandait l'adoption du rapport sur l'Afrique subsaharienne déposé lors de la dernière session par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international ainsi qu'une réponse du gouvernement à ce rapport conformément au paragraphe 131(2) du Règlement.
Le sénateur Carstairs a signalé que la motion du sénateur Stollery posait de graves problèmes car le Sénat n'avait pas été saisi du rapport dont on proposait l'adoption, ce rapport étant resté en plan au moment de la prorogation de la dernière session. Dans le cas présent, a-t-elle soutenu, aucune modification du rapport n'était donc possible. Par ailleurs, en admettant que l'on puisse rétablir le rapport au moyen de motions comme celle-là, le sénateur Carstairs a demandé si on pourrait faire de même pour des rapports datant d'il y a 10 ou 15 ans.
Après cette première intervention, d'autres sénateurs ont pris la parole sur ce rappel au Règlement. Le sénateur Cools a déclaré que le Sénat n'avait pas pris connaissance de ce rapport parce qu'il ne s'agissait pas d'un rapport de la session en cours produit par un comité durant cette session. Pour sa part, le sénateur Corbin a expliqué que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international avait convenu, à sa première réunion, de charger le sénateur Stollery de présenter cette motion, ce que le sénateur Di Nino a confirmé par la suite.
Prenant la parole, le sénateur Stollery a déclaré qu'après avoir reçu ce mandat du comité, sa motion a été rédigée en tenant compte d'un précédent.
Participant à son tour au débat, le sénateur Fraser a proposé une idée de solution au problème soulevé dans le rappel au Règlement. Elle a suggéré de reformuler la motion de manière à faire référence au rapport de la dernière session, sans en proposer l'adoption, et à demander au gouvernement de présenter une déclaration à ce sujet.
Aux fins de l'examen de cette question, il est essentiel de souligner qu'un rapport de comité qui n'a pas été adopté par le Sénat est un rapport de comité au Sénat, point à la ligne. Un rapport de comité devient un rapport du Sénat uniquement s'il est adopté, et au moment où il est adopté. Sauf dans le cas où il est fait rapport d'un projet de loi sans amendement, qui est adopté automatiquement en vertu du paragraphe 97(4) du Règlement, l'adoption donne au Sénat la possibilité de débattre d'un rapport et de le modifier. Comme les sénateurs le savent, aux termes du paragraphe 97(3) du Règlement, il n'est pas nécessaire de proposer l'adoption d'un rapport qui est déposé, mais l'adoption est requise si l'on veut demander une réponse au gouvernement aux termes du paragraphe 131(2) du Règlement.
Les questions en jeu dans ce rappel au Règlement sont complexes. En fait, la situation rappelle à certains égards les discussions qui ont eu lieu à la fin de la dernière session au sujet de la signification et du fonctionnement du paragraphe 131(2) du Règlement. Dans l'examen de ce rappel au Règlement, il convient tout d'abord de déterminer une chose fondamentale, à savoir s'il est possible de rétablir des travaux d'une session antérieure. D'après les pratiques en vigueur au Sénat, à la Chambre des communes, dans les provinces et au Parlement de Westminster, il est clair que des travaux d'une session antérieure, du moins d'une même législature, peuvent être rétablis. Il suffit, pour cela, de rendre une décision claire et délibérée à ce sujet en adoptant une motion ou en établissement des dispositions à cette fin dans le Règlement.
Cela ne diminue aucunement l'importance et les impacts de la prorogation. Tous les travaux en cours devant une chambre du Parlement tombent au moment de la prorogation. Avec le rétablissement, une chambre exerce son contrôle fondamental sur ses propres travaux et décide de la conduite des travaux qu'elle mènera au cours de la nouvelle session. Au Sénat, il y a eu présentation de nombreuses motions concernant des travaux de comités qui ont permis la poursuite d'études et le renvoi de travaux et de témoignages de sessions antérieures. Il y a également eu présentation de motions demandant au gouvernement de répondre à des rapports adoptés durant une session précédente, voire une législature précédente. À la Chambre des communes, toutes les affaires publiques non gouvernementales — projets de loi et motions — sont rétablies à la session suivante de la même législature. En outre, des affaires gouvernementales sont souvent rétablies par ordre de la Chambre. La Chambre des communes prévoit aussi le maintien automatique des demandes de production de documents, y compris les demandes de réponses du gouvernement à des rapports de comité. Enfin, dans certaines provinces et à Westminster, il existe diverses pratiques permettant le rétablissement des projets de loi.
Comme les sénateurs le savent, le Sénat est actuellement saisi d'une proposition concernant le rétablissement des projets de loi. Même si cette proposition n'a pas encore été adoptée, il est néanmoins permis au Sénat de rétablir d'autres types de travaux, par exemple les travaux des comités, si une décision claire est rendue à ce sujet. Cela respecte les principes concurrents de la prérogative de la Couronne de proroger le Parlement et de la liberté fondamentale des chambres du Parlement d'organiser leurs travaux comme elles l'entendent.
À l'examen des points soulevés par le sénateur Carstairs et d'autres sénateurs, j'ai constaté qu'une décision pertinente avait été rendue par mon distingué prédécesseur le 19 février 2004 à propos de deux rappels au Règlement semblables. La première décision concernait une motion présentée durant une nouvelle session demandant au gouvernement de répondre à un rapport adopté durant la session précédente. Cette motion a été jugée recevable et a ensuite été adoptée. Depuis, cinq motions semblables ont été adoptées, dont deux au cours de la présente session. Comme ces motions demandent des réponses à des rapports qui ont déjà été adoptés, cette pratique est acceptable.
Le deuxième rappel au Règlement soulevé en 2004 portait sur une motion visant l'adoption d'un rapport d'une session antérieure et la demande d'une réponse du gouvernement. Selon la décision rendue, cette motion était recevable. Jusqu'à ce jour, cette motion constituait un cas unique. La motion présentée par le sénateur Stollery s'apparente à cette motion de 2004 et a été rédigée à la lumière de la décision rendue à ce moment-là.
Cela dit, le rappel au Règlement du sénateur Carstairs soulève des points qui n'ont pas été traités à fond en 2004. Le sénateur Carstairs veut notamment savoir jusqu'où l'on peut remonter avec de telles motions et, point tout aussi important, s'il est possible de modifier le rapport que l'on demande au Sénat d'adopter.
Ces incertitudes ne contribuent pas au bon déroulement des travaux du Sénat. Suite à l'analyse de la situation, la motion dont nous sommes saisis ne permettrait pas nécessairement au Sénat de modifier le rapport. Dans le cas présent, je trouve inacceptable de renoncer ainsi à un élément important d'un débat libre et complet. De plus, il est normal qu'on se demande jusqu'où l'on peut remonter avec de telles motions. Compte tenu de ces problèmes, il faudrait procéder différemment pour atteindre l'objectif visé par le sénateur Stollery dans sa motion.
Un autre problème se pose au sujet de cette motion. En effet, le paragraphe 131(2) du Règlement exige clairement que le rapport en question vienne d'un comité. Il faut donc déterminer si ce rapport d'une session antérieure, cité au cours de la présente session, constitue vraiment un rapport d'un comité de la session en cours. Il n'y a pas eu d'ordre de renvoi dans la session en cours, et aucun rapport n'a été déposé ou présenté. Comme on l'a souligné, la prorogation a des répercussions réelles sur le Parlement, et il ne faudrait pas considérer ce rapport comme un rapport de la session en cours auquel peut s'appliquer le paragraphe 131(2) du Règlement. Puisque la motion en question renvoie à ce paragraphe, les exigences prévues dans cette disposition doivent être respectées.
Par conséquent, il faut une procédure claire et directe qui permette au Sénat d'être saisi de ce rapport dans la présente session et qui laisse aux sénateurs suffisamment de temps pour en débattre. Il existe, à cette fin, différentes façons de procéder. Comme on l'a déjà signalé, les comités demandent souvent que des études en cours à la session précédente soient rétablies et que les documents et témoignages pertinents leur soient renvoyés. Un sénateur pourrait donc présenter une motion, après avis, pour autoriser le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international à étudier des questions concernant l'Afrique et renvoyer à ce comité les documents, témoignages et travaux de la dernière session. Advenant l'adoption de cette motion par le Sénat, le comité recevrait tous ces renseignements. Il pourrait alors adopter un nouveau rapport, identique à l'ancien, ou déterminer s'il convient d'apporter des ajustements au travail effectué. Le nouveau rapport pourrait ensuite être déposé durant la session en cours et être traité comme n'importe quel autre rapport qui est déposé.
Une deuxième façon de faire consisterait à suivre le processus prévu au commentaire 890 de la sixième édition du Beauchesne. Même si la décision de 2004 renvoyait à ce commentaire, il me semble que l'on n'a pas suivi tout son contenu. Selon ce commentaire et la pratique en vigueur au Sénat, il pourrait être possible de présenter, après avis, une motion pour faire inscrire un rapport d'une session antérieure à l'ordre du jour de la séance suivante, pour examen. Une telle motion préliminaire aurait clairement pour effet de rétablir le rapport de la session précédente, lequel pourrait alors être traité comme un rapport de la session en cours et faire l'objet de modifications. Une motion demandant l'adoption de ce rapport et une réponse du gouvernement pourrait alors être proposée.
Ces différentes façons de procéder sont peut-être plus fastidieuses, mais elles présentent un grand avantage, celui de permettre un débat approfondi. En procédant ainsi, on n'a pas à obliger le Sénat à accepter ou à rejeter au complet un rapport de la session précédente sans avoir la possibilité de le modifier.
Il pourrait exister une autre façon de faire, qui va dans le sens proposé par le sénateur Fraser. Comme on l'a déjà dit, le rapport dont il est question dans la motion n'est pas visé par le paragraphe 131(2) du Règlement car il s'agit d'un rapport d'une session antérieure qui n'a été ni adopté, ni rétabli. Par conséquent, le Sénat n'est pas lié par ces dispositions du Règlement. Un sénateur pourrait donc présenter, après avis, une motion demandant simplement au gouvernement de répondre au rapport de comité de la session précédente, sans demander l'adoption de ce rapport par le Sénat. Comme, dans les faits, le Sénat n'adopterait pas le rapport, celui-ci resterait simplement un rapport du comité, et non du Sénat. Ce pourrait être une troisième possibilité.
Dernier point à propos des réponses du gouvernement et de la prorogation : j'aimerais profiter de l'occasion pour dire clairement que, puisque le Sénat n'a pas de règle prévoyant le rétablissement automatique des demandes de réponses du gouvernement au début d'une nouvelle session, ces demandes de réponse restent effectivement en plan quand survient la prorogation. Si l'on souhaite encore obtenir une réponse dans la nouvelle session, il faut présenter une autre motion, assortie d'un nouveau délai de 150 jours, si la motion est adoptée. Il en va autrement à la Chambre des communes, qui a un règlement permettant que les demandes de réponse du gouvernement à un rapport de comité soient maintenues d'une session à l'autre dans une même législature. Au Sénat, le gouvernement peut, de sa propre initiative, déposer une réponse à un rapport de comité d'une session antérieure, en vertu du paragraphe 28(3) du Règlement. Cela s'est produit à plusieurs reprises au cours de la présente session. Par contre, ces réponses ne sont pas déposées en vertu de l'article 131 du Règlement et ne sont pas renvoyées automatiquement à un comité en vertu du paragraphe 131(4).
Ce rappel au Règlement, comme les discussions qui ont eu lieu à la fin de la dernière session, montre que la marche à suivre pour demander des réponses au gouvernement est loin d'être simple. Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement voudra peut-être revoir la question en détail afin de fournir les éclaircissements nécessaires. Il voudra peut-être aussi déterminer jusqu'où peuvent remonter ces demandes. Même si je reconnais toute l'importance de cet aspect de la question, j'estime que rendre une décision sur ce sujet à ce moment-ci serait pure spéculation et qu'une réflexion approfondie s'impose avant de proposer une solution. Je tiens à souligner que la décision d'entreprendre ou non des travaux à ce sujet ne me revient pas, en ma qualité de Président, mais qu'elle revient au comité comme tel, en vertu de l'alinéa 86(1)f)(i) du Règlement, ou au Sénat, s'il adopte un ordre de renvoi à cet effet.
À l'heure actuelle, quand un rapport a été adopté durant une session ou une législature antérieures, on peut demander au gouvernement d'y répondre en vertu du paragraphe 131(2) du Règlement, et il faut réitérer cette demande à chaque nouvelle session de la même législature ou d'une législature subséquente. Par contre, si le rapport n'a pas été adopté, une motion comme celle dont nous sommes saisis ne convient pas, pour les raisons évoquées dans les discussions ayant entouré ce rappel au Règlement. Il existe toutefois d'autres moyens d'en arriver à l'objectif visé par la motion du sénateur Stollery.
Je déclare donc que le débat sur cette motion ne peut pas se poursuivre et que cette motion doit être révoquée du Feuilleton.
(En conséquence, l'ordre du jour pour la reprise du débat sur la motion no 64 est révoqué)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon,
ATTENDU QUE le public canadien n'a jamais été consulté sur la structure de son gouvernement (Couronne, Sénat et Chambre des communes);
ATTENDU QUE le public canadien ne s'est jamais exprimé clairement et précisément sur la légitimité de la Chambre haute depuis l'accord constitutionnel prévoyant sa création;
ATTENDU QU'on pourrait obtenir une opinion claire et concise en posant la question directement aux électeurs par référendum;
QUE le Sénat demande au gouverneur en conseil de consulter par voie référendaire les électeurs canadiens, aux termes de l'article 3 de la Loi référendaire, sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat;
QUE soit envoyé à la Chambre des communes un message demandant à la Chambre de s'unir au Sénat dans ce but.
Après débat,
La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Tardif.
Les articles nos 65 (motion), 3, 1 (interpellations) et 4 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que le Sénat s'ajourne à loisir et reprenne ses travaux à l'appel de la présidence, le timbre retentissant alors pendant quinze minutes;
Que le Président ne tienne pas compte de l'heure à 18 heures et que l'application de l'article 13(1) du Règlement soit suspendue pour aujourd'hui.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 50 le Sénat s'ajourne à loisir.)
À 17 h 45, la séance reprend.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.C. 1999, ch. 26, art. 23.—Doc. parl. no 2/39-277.
Rapport de l'Association des arpenteurs des terres du Canada pour l'année terminée le 23 juin 2007, conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, c. 14, par. 70(2). —Doc. parl. no 2/39-278.
Rapports de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/39-279.
Rapports de la Société d'expansion du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/39-280.
Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, art. 97.—Doc. parl. no 2/39-281.
DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS PERSONNELS
Conformément à l'article 14(1) du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, une déclaration d'intérêt personnel a été faite par le sénateur suivant :
—Par déclaration écrite, le 7 décembre 2007, l'honorable sénateur Di Nino (projet de loi S-213).
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 49 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Fitzpatrick substitué à celui de l'honorable sénateur Poulin (6 décembre).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
Le nom de l'honorable sénateur Hubley substitué à celui de l'honorable sénateur Peterson (6 décembre).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Merchant substitué à celui de l'honorable sénateur Chaput (6 décembre).
Le nom de l'honorable sénateur St. Germain substitué à celui de l'honorable sénateur Stratton (10 décembre).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Le nom de l'honorable sénateur Dawson substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (10 décembre).
Le nom de l'honorable sénateur Pépin substitué à celui de l'honorable sénateur Dawson (11 décembre).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
Le nom de l'honorable sénateur Losier-Cool substitué à celui de l'honorable sénateur Ringuette (11 décembre).